CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les prestations de formation professionnelle réalisées par SERRE-FILE FORMATION pour ses clients professionnels.
Objet
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions. La convention de formation ou le devis précise la prestation, les objectifs, la durée, le lieu, l’effectif et les modalités particulières.
Inscription
L’inscription devient définitive après acceptation écrite du devis ou signature de la convention. Le client transmet les informations nécessaires à l’adaptation et à l’organisation de la session.
Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, nets par groupe et pour une intervention sur le site du client. Le régime de TVA applicable (exonération au titre de l’article 261-4-4° a du CGI après obtention de l’attestation, ou franchise en base) est indiqué sur chaque devis et facture. Les déplacements sont compris en Moselle, Meurthe-et-Moselle et Meuse.
Règlement
Sauf disposition différente indiquée au devis ou à la convention, les factures sont payables par virement à trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Retard de paiement
Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée si les frais réellement engagés dépassent ce montant.
Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report est adressée par écrit. Plus de dix jours ouvrés avant la session, le report est proposé sans frais. Entre cinq et dix jours ouvrés, 50 % du prix est dû. Moins de cinq jours ouvrés avant la session ou en cas d’absence, la totalité du prix est due. SERRE-FILE FORMATION peut reporter une session en cas de force majeure et propose alors une nouvelle date.
Obligations du client
Le client garantit l’accès aux locaux, aux équipements concernés et aux consignes internes nécessaires. Il veille à la disponibilité des participants, à l’adéquation des locaux et au respect des prérequis indiqués dans le programme.
Responsabilité
SERRE-FILE FORMATION est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’informations incomplètes fournies par le client, du non-respect des consignes ou d’une utilisation des acquis hors du cadre présenté.
Litiges
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.